Exploitants de sites de traitements de semences certifiés
À compter du 1 er janvier 2021, seules les installations commerciales de traitements de semences ayant réussi la vérification des Normes de certification des sites de traitements de semences exécutée par un vérificateur de l’ANEPA, seront admissibles à recevoir des chargements de produits de traitements de semences pour application commerciale en provenance de distributeurs ou de détaillants de produits agricoles. Cela s’applique à tous les produits de traitements de semences pour toutes les matières de base. Les producteurs qui traitent leurs semences à la ferme pour leur propre utilisation continueront d’être exempts de l’obligation d’appliquer les Normes de certification des sites de traitements de semences (référence, le bulletin 9).
Dernière mise à jour de la liste : 30 avril 2025
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