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Traductions concernant le programme de semences

CropLife Canada et ses membres exigeaient que toutes les entreprises commerciales de traitements de semences (comme définies pour le traitement de semences aux fins de vente ou de gain) subissent avec succès une vérification de leurs installations par une tierce partie avant le 1 er  janvier 2021. Ces normes visent à concevoir et à mettre en place des pratiques améliorées de gouvernance reliées à l’entreposage et à l’utilisation des produits de traitements de semences par l’industrie de la phytologie. Les normes consistent en une série de protocoles énumérant les exigences auxquelles les exploitants doivent se soumettre. Pour obtenir la certification, les sites doivent réussir la vérification menée par un vérificateur certifié en traitements de semences.

Seuls les exploitants de sites de traitements de semences certifiés sont admissibles à recevoir des expéditions de produits de traitements de semences aux fins d’application.

D’abord lancé en 2016 pour conformité le 1 er  janvier 2018, les exploitants de sites de traitements de semences certifiés étaient les seuls admissibles à recevoir, des distributeurs canadiens et des détaillants de produits agricoles, des expéditions de produits de traitements de semences désignés pour application sur des matières de base désignées. Les produits de traitements de semences désignés étaient des produits de traitements de semences qui avaient été identifiés par le bureau du registraire canadien pour être utilisés exclusivement sur des matières de base désignées, par des sites commerciaux de traitements de semences certifiés ayant réussi leur audit en tant que site commercial de traitements de semences certifiés.

Le 1 er  janvier 2021, les membres de CropLife Canada décidaient d’étendre la portée du programme des Normes de certification des sites de traitements de semences pour inclure TOUTES les installations commerciales de traitements de semences (comme définies pour traiter des semences aux fins de vente ou de gain).

À compter du 1 er  janvier 2021, seules les installations commerciales de traitements de semences ayant réussi la vérification des Normes de certification des sites de traitements de semences exécutée par un vérificateur de l’ANEPA, seront admissibles à recevoir des chargements de produits de traitements de semences pour application commerciale en provenance de distributeurs ou de détaillants de produits agricoles. Cela s’applique à tous les produits de traitements de semences pour toutes les matières de base. Les producteurs qui traitent leurs semences à la ferme pour leur propre utilisation continueront d’être exempts de l’obligation d’appliquer les Normes de certification des sites de traitements de semences (référence, le bulletin 9).