Ressources Trouver un vérificateur


CropLife Canada et ses membres exigeaient que toutes les entreprises commerciales de traitements de semences (comme définies pour le traitement de semences aux fins de vente ou de gain) subissent avec succès une vérification par une tierce partie de leurs installations avant le 1er janvier 2018. Ces normes visent à concevoir et à mettre en place des pratiques améliorées de gouvernance reliées à l’entreposage et à l’utilisation des produits de traitements de semences par l’industrie de la phytologie. Les normes consistent en une série de protocoles énumérant les exigences auxquelles les exploitants doivent se soumettre. Pour obtenir la certification, les sites doivent réussir la vérification menée par un vérificateur certifié en traitements de semences.

Les exploitants de sites de traitements de semences certifiés sont les seuls admissibles à recevoir, des distributeurs canadiens et des détaillants de produits agricoles, des expéditions de produits de traitements de semences désignés pour application sur des matières de base désignées.

Les produits de traitements de semences désignés sont des produits de traitements de semences qui ont été identifiés par le bureau du registraire canadien pour être utilisés exclusivement sur des matières de base désignées, par des sites commerciaux de traitements de semences certifiés qui ont réussi leur audit en tant que site commercial de traitements de semences certifiés qui satisfait aux normes de certification des sites de traitements de semences.

Téléchargez la liste des produits de traitements de semences désignés.

PHASE 2 — ENTRE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021.

Récemment, les membres de CropLife Canada décidaient d’étendre la portée du programme des Normes de certification des sites de traitements de semences pour inclure TOUTES les installations commerciales de traitements de semences (comme définies pour traiter des semences aux fins de vente ou de gain).

À compter du 1er janvier 2021, seules les installations de traitements de semences ayant réussi leur vérification des Normes de certification des sites de traitements de semences, par un vérificateur de l’ANEPA, seront admissibles pour recevoir, de distributeurs ou de détaillants de produits agricoles, des chargements de produits de traitements de semences pour application commerciale. Cela s’applique à tous les produits de traitements de semences pour toutes les matières de base. Les producteurs qui traitent leurs semences à la ferme pour leur propre utilisation continueront d’être exemptés de l’obligation d’appliquer les Normes de certification des sites de traitements de semences.

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